La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » exige, pour chaque contrat souscrit en ligne, que le professionnel rende directement accessible au consommateur une fonctionnalité lisible « Résilier votre contrat ».
Un premier décret d’application n°2023-182 du 16 mars 2023, qui entrera en vigueur le 1er juin 2023, est venu préciser les modalités techniques de cette fonctionnalité pour les contrats d’assurance : « Accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi ».
Un décret supplémentaire devrait être prochainement publié concernant la mise en œuvre de cette fonctionnalité aux autres catégories de contrats souscrits en ligne.
Une bonne occasion d’anticiper et de procéder à la mise en conformité globale de son site internet marchand.